Jurisprudence des deux dernières années en matière de responsabilité du...
En matière de vente d’immeuble, il arrive souvent que le vendeur ou l’acheteur reproche au courtier immobilier d’avoir commis une faute. Dans ce billet, je vous présente quelques décisions rendues au...
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Dans Capitale Distinction inc. (Via Capitale Distinction) c. Fondation Dyson Moore, une agence immobilière a appris à ses dépens l’importance de vérifier qu’un client a la capacité juridique de vendre...
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La recherche de jugements sur la page Services aux citoyens peut-elle constituer une bonne solution de rechange aux Plumitifs?
View ArticleDivulgation d’un suicide: la responsabilité du courtier immobilier
Depuis 2012, le vendeur qui sait qu’une mort violente, par exemple un suicide, est survenue dans l’immeuble doit expressément en informer l’acheteur. Qu’en est-il du courtier immobilier?
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